Transport de marchandises. Compétence. Clause attributive. Convention de Bruxelles, article 17 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Transport de marchandises. Compétence. Clause attributive. Convention de Bruxelles, article 17

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Dates et versions

halshs-02251864 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251864 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Transport de marchandises. Compétence. Clause attributive. Convention de Bruxelles, article 17. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.306. ⟨halshs-02251864⟩

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