Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02251870
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:49:34
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251870 , version 1
Citer
Emmanuelle Claudel. Loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.418. ⟨halshs-02251870⟩
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