Objet de l'enquête. Preuve de l'entente. Loyauté. Objet de l'enquête. Délimitation du marché - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Objet de l'enquête. Preuve de l'entente. Loyauté. Objet de l'enquête. Délimitation du marché

Résumé

(Paris 12 déc. 2000, Audience solennelle [Déc. 2000/12331], BOCCRF 23 janv. 2001, p. 32)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02251871

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:49:35

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251871 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251871 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Objet de l'enquête. Preuve de l'entente. Loyauté. Objet de l'enquête. Délimitation du marché. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.419. ⟨halshs-02251871⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CEDCACE FIND UNIV-PARIS-LUMIERES UNIV-PARIS-NANTERRE PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More