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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Publicité des débats devant le Conseil de la concurrence

Résumé

(Paris 12 déc. 2000, BOCCRF 23 janv. 2001, p. 35)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251872, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251872 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Publicité des débats devant le Conseil de la concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.420. ⟨halshs-02251872⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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