Publicité des débats devant le Conseil de la concurrence
Résumé
(Paris 12 déc. 2000, BOCCRF 23 janv. 2001, p. 35)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:49:36
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251872 , version 1
Citer
Emmanuelle Claudel. Publicité des débats devant le Conseil de la concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.420. ⟨halshs-02251872⟩
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