Eléments constitutifs de l'entente. Secteur immobilier. Entente. Preuve. Concertation. Parallélisme de comportements. Suffisance (non). Faisceau d'indices. Objet anticoncurrentiel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Eléments constitutifs de l'entente. Secteur immobilier. Entente. Preuve. Concertation. Parallélisme de comportements. Suffisance (non). Faisceau d'indices. Objet anticoncurrentiel

Résumé

(Cons. conc., Déc. 2000-D-28, 19 sept. 2000 relative à la situation dans le secteur du crédit immobilier, BOCCRF 5 déc. 2000, p. 711 ; M.-A. Frison-Roche, Les Banques face aux règles de concurrence, Le Monde, 10 oct. 2000 ; Contrats, conc., consom., févr. 2001, n° 17, p. 20, note M. Malaurie-Vignal)

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Droit
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Dates et versions

halshs-02251874, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02251874 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Eléments constitutifs de l'entente. Secteur immobilier. Entente. Preuve. Concertation. Parallélisme de comportements. Suffisance (non). Faisceau d'indices. Objet anticoncurrentiel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.422. ⟨halshs-02251874⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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