Sanctions pécuniaires. Secteur bancaire. Gravité de l'infraction (oui). Recommandation de l'OCDE. Entente injustifiable. Dommage à l'économie (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Sanctions pécuniaires. Secteur bancaire. Gravité de l'infraction (oui). Recommandation de l'OCDE. Entente injustifiable. Dommage à l'économie (oui)

Résumé

(Cons. conc. 19 sept. 2000, BOCCRF 5 déc. 2000, p. 711, précit. ; Paris 12 déc. 2000, audience solennelle, BOCCRF 23 janv. 2001, p. 33)

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  • HAL Id : halshs-02251875 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Sanctions pécuniaires. Secteur bancaire. Gravité de l'infraction (oui). Recommandation de l'OCDE. Entente injustifiable. Dommage à l'économie (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.424. ⟨halshs-02251875⟩

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