La notion d'affectio societatis dans les SCI familiales
Résumé
(CA Toulouse, 7 déc. 2000, M. Grouillard et autres c/ Mme Aragon, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:50:08
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251894 , version 1
Citer
Marie-Hélène Monsèrié-Bon. La notion d'affectio societatis dans les SCI familiales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.473. ⟨halshs-02251894⟩
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