Délit de diffusion de fausses informations. Publication d'un tableau d'activité et de résultats ne faisant pas apparaître certaines opérations - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Délit de diffusion de fausses informations. Publication d'un tableau d'activité et de résultats ne faisant pas apparaître certaines opérations

Nicolas Rontchevsky
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758273
  • IdRef : 035053232
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(Crim. 29 nov. 2000, P. et autres c/ MP, n° 7231 FS-P + F, Bull. crim. n° 359, Rev. sociétés 2001.380, note B. Bouloc)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02251901 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251901 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Délit de diffusion de fausses informations. Publication d'un tableau d'activité et de résultats ne faisant pas apparaître certaines opérations. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.493. ⟨halshs-02251901⟩

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