Compensation. Connexité. Créance de TVA et crédit de TVA. Tribunal compétent. Juridiction de l'ordre judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Compensation. Connexité. Créance de TVA et crédit de TVA. Tribunal compétent. Juridiction de l'ordre judiciaire

Résumé

(T. confl., 22 janv. 2001, M. Duquesnoy, commissaire à l'exécution du plan de cession de la SA Filatures Lainières de Roubaix c/ Direction des services fiscaux de Nord-Lille)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:50:16

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Dates et versions

halshs-02251904 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251904 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Compensation. Connexité. Créance de TVA et crédit de TVA. Tribunal compétent. Juridiction de l'ordre judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.511. ⟨halshs-02251904⟩

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