Article 40. Créance d'indemnité d'éviction du preneur. Congé donné avant le jugement d'ouverture. Créance de l'article 40 (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Article 40. Créance d'indemnité d'éviction du preneur. Congé donné avant le jugement d'ouverture. Créance de l'article 40 (non)

Résumé

(Cass. 3e civ., 28 juin 2000, Max tricots c/ Belhassen-Poiteau)

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https://shs.hal.science/halshs-02251907

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Dates et versions

halshs-02251907 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251907 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Article 40. Créance d'indemnité d'éviction du preneur. Congé donné avant le jugement d'ouverture. Créance de l'article 40 (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.516. ⟨halshs-02251907⟩

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