Clause de réserve de propriété. Action en revendication du bien vendu. Action en paiement exercée contre le sous-acquéreur et découlant de l'action en revendication. Délai de trois mois. Champ d'application. Action en résolution de la vente. Distinction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Clause de réserve de propriété. Action en revendication du bien vendu. Action en paiement exercée contre le sous-acquéreur et découlant de l'action en revendication. Délai de trois mois. Champ d'application. Action en résolution de la vente. Distinction

Résumé

(Com. 15 févr. 2000, Guitart c/ Sté Lasry Vitrage)

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Dates et versions

halshs-02251908 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251908 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Clause de réserve de propriété. Action en revendication du bien vendu. Action en paiement exercée contre le sous-acquéreur et découlant de l'action en revendication. Délai de trois mois. Champ d'application. Action en résolution de la vente. Distinction. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.517. ⟨halshs-02251908⟩

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