Champ d'application du droit communautaire de la concurrence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Champ d'application du droit communautaire de la concurrence

Résumé

(CJCE 21 sept. 2000, Hendrik van Woude et Stichting Beatrixoord, aff. C-222/98 ; CJCE 12 sept. 2000, Pavel Pavlov et Stichting pensioenfonds Medische Specialisten, aff. C-180/98 à C-184/98)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02251910

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:50:21

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251910 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251910 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Champ d'application du droit communautaire de la concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.537. ⟨halshs-02251910⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More