Condamnation per se des rapprochements d'entreprises conduisant à un cloisonnement des marchés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Condamnation per se des rapprochements d'entreprises conduisant à un cloisonnement des marchés

Résumé

(TPI 6 juill. 2000, Volkswagen, aff. T-62/98 ; TPI 26 oct. 2000, Bayer, arrêt préc. ; Lignes directrices sur les accords horizontaux, JOCE C. 3, 6 janv. 2001)

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https://shs.hal.science/halshs-02251911

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Dates et versions

halshs-02251911 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251911 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Condamnation per se des rapprochements d'entreprises conduisant à un cloisonnement des marchés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.541. ⟨halshs-02251911⟩

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