Exemption pour cause de protection de l'environnement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Exemption pour cause de protection de l'environnement

Résumé

(Déc. du 24 janv. 1999, CECED, JOCE L. 187, 26 juill. 2000)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251913, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251913 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Exemption pour cause de protection de l'environnement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.542. ⟨halshs-02251913⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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