Intervention étatique et entente ou abus de position dominante - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Intervention étatique et entente ou abus de position dominante

Résumé

(CJCE 12 sept. 2000, Pavel Pavlov et Stichting pensioenfonds Medische Specialisten, aff. C-180/98 à C-184/98)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251914 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251914 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Intervention étatique et entente ou abus de position dominante. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.543. ⟨halshs-02251914⟩

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