Régime procédural des ententes et abus de position dominante : sanctions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Régime procédural des ententes et abus de position dominante : sanctions

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251916 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251916 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Régime procédural des ententes et abus de position dominante : sanctions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.544. ⟨halshs-02251916⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More