Exemption par catégorie des accords verticaux : distribution sélective
Résumé
(Com. 16 mai 2000, Pourvoi n° R 98-14.712, tout l'arrêt)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:50:28
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251918 , version 1
Citer
Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Exemption par catégorie des accords verticaux : distribution sélective. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.549. ⟨halshs-02251918⟩
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