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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Exemption par catégorie des accords verticaux : franchise

Résumé

Com. 22 févr. 2000, arrêt 447 D

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251919, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251919 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Exemption par catégorie des accords verticaux : franchise. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.550. ⟨halshs-02251919⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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