Exemption par catégorie des accords verticaux : distribution automobile - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Exemption par catégorie des accords verticaux : distribution automobile

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https://shs.hal.science/halshs-02251921

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:50:31

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Dates et versions

halshs-02251921 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251921 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Exemption par catégorie des accords verticaux : distribution automobile. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.554. ⟨halshs-02251921⟩

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