Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil

Résumé

(JOCE C. 217, 29 juill. 2000, 10-20 ; Déc. du 13 oct. 1999, Telia c/ Telenor, JOCE L. 40, 9 févr. 2001, pts 5 et 6 ; pt 379)

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https://shs.hal.science/halshs-02251923

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:50:33

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Dates et versions

halshs-02251923 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251923 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.557. ⟨halshs-02251923⟩

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