Aides d'Etat : aides de minimis, aides aux petites et moyennes entreprises, aides à la formation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Aides d'Etat : aides de minimis, aides aux petites et moyennes entreprises, aides à la formation

Résumé

(Règl. 69/2001, 12 janv. 2001 concernant l'application des art. 87 et 88 du traité aux aides de minimis, JOCE L. 10, 13 janv. 2001 ; Règl. 70/2001, 12 janv. 2001 concernant l'application des art. 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, JOCE L. 10, 13 janv. 2001 ; Règl. 68/2001, 12 janv. 2001 concernant l'application des art. 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation, JOCE L. 10, 13 janv. 2001)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251924, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251924 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Aides d'Etat : aides de minimis, aides aux petites et moyennes entreprises, aides à la formation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.558. ⟨halshs-02251924⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
16 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus