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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Responsabilité des société de surveillance dans les ventes internationales

Résumé

Vente C et F. Société de surveillance. Responsabilité. Prestataire de services (non). Mandataire. Société locale. Responsabilité pour faute. Preuve non rapportée

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251925, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251925 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Responsabilité des société de surveillance dans les ventes internationales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.568. ⟨halshs-02251925⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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