La prescription de l'action contre le commissionnaire de transport n'est pas soumise à la Convention de Varsovie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

La prescription de l'action contre le commissionnaire de transport n'est pas soumise à la Convention de Varsovie

Résumé

Convention de Varsovie. Commissionnaire de transport. Application

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251927, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251927 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. La prescription de l'action contre le commissionnaire de transport n'est pas soumise à la Convention de Varsovie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.571. ⟨halshs-02251927⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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