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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Libre exercice du cabotage intra-communautaire

Résumé

Transport. Cabotage. Libre prestation de services. Règlement communautaire. Règlement 3577/92 du 7 déc. 1992. Application

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251928, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251928 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Libre exercice du cabotage intra-communautaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.571. ⟨halshs-02251928⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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