Amiable composition. Pouvoir modérateur. Mission des arbitres. Litiges tranchés exclusivement par application des règles de droit. Absence de motif sur la conformité de cette application des règles de droit à l'équité. Non-respect par les arbitres de leur mission d'amiable compositeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Amiable composition. Pouvoir modérateur. Mission des arbitres. Litiges tranchés exclusivement par application des règles de droit. Absence de motif sur la conformité de cette application des règles de droit à l'équité. Non-respect par les arbitres de leur mission d'amiable compositeur

Résumé

(Cass. 2e civ., 15 févr. 2001, Halbout et Sté Mateneg hg c/ Epx Hanin, D. 2001.2780, note N. Rontchevsky, Rev. arb. 2001. 135, note Loquin ; CA Grenoble, 15 déc. 1999 (deux arrêts), Sté Eurovia c/ Sarl Grenobloise d'investissements, Rev. arb. 2001. 135, note Loquin)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251934 , version 1

Citer

Eric Loquin. Amiable composition. Pouvoir modérateur. Mission des arbitres. Litiges tranchés exclusivement par application des règles de droit. Absence de motif sur la conformité de cette application des règles de droit à l'équité. Non-respect par les arbitres de leur mission d'amiable compositeur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 03, pp.647. ⟨halshs-02251934⟩

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