Sentences internationales - voies de recours. Article 1504 du NCPC. Convention d'arbitrage prévoyant un appel dirigé contre la sentence. Irrecevabilité de l'appel. Recours en annulation recevable. REQUALIFICATION DU RECOURS. Arbitrage international. Article 1487 du NCPC. Inapplicable. Irrecevabilité de l'appel et du recours en annulation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Sentences internationales - voies de recours. Article 1504 du NCPC. Convention d'arbitrage prévoyant un appel dirigé contre la sentence. Irrecevabilité de l'appel. Recours en annulation recevable. REQUALIFICATION DU RECOURS. Arbitrage international. Article 1487 du NCPC. Inapplicable. Irrecevabilité de l'appel et du recours en annulation

Résumé

(CA Paris, 29 mars 2001, SARL Carthago Films c/ SARL Babel Productions, inédit ; CA Paris, 2 mars 2000, Sté Jacob's Trade Group c/ Sté Lalemant NV, inédit)

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Citer

Eric Loquin. Sentences internationales - voies de recours. Article 1504 du NCPC. Convention d'arbitrage prévoyant un appel dirigé contre la sentence. Irrecevabilité de l'appel. Recours en annulation recevable. REQUALIFICATION DU RECOURS. Arbitrage international. Article 1487 du NCPC. Inapplicable. Irrecevabilité de l'appel et du recours en annulation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 03, pp.649. ⟨halshs-02251935⟩

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