Compétence internationale du juge français chargé d'assister l'arbitrage. Article 1493 du NCPC. Désignation d'un arbitre. Clause compromissoire pathologique désignant une autorité incompétente. Siège de l'arbitrage non déterminé. Parties iranienne et israélienne. Impossibilité d'obtenir une désignation du juge israélien et iranien. Déni de justice international. Compétence du juge français. Lien avec la France - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Compétence internationale du juge français chargé d'assister l'arbitrage. Article 1493 du NCPC. Désignation d'un arbitre. Clause compromissoire pathologique désignant une autorité incompétente. Siège de l'arbitrage non déterminé. Parties iranienne et israélienne. Impossibilité d'obtenir une désignation du juge israélien et iranien. Déni de justice international. Compétence du juge français. Lien avec la France

Résumé

(CA Paris, 29 mars 2001, Sté National Iranian Oil Company c/ Etat d'Israel, inédit)

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Citer

Eric Loquin. Compétence internationale du juge français chargé d'assister l'arbitrage. Article 1493 du NCPC. Désignation d'un arbitre. Clause compromissoire pathologique désignant une autorité incompétente. Siège de l'arbitrage non déterminé. Parties iranienne et israélienne. Impossibilité d'obtenir une désignation du juge israélien et iranien. Déni de justice international. Compétence du juge français. Lien avec la France. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 03, pp.651. ⟨halshs-02251936⟩

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