Déclaration et vérification des créances. Collectivité publique créancière. Défaut de déclaration. Extinction de la créance. Marchés de travaux publics. Caution fournie au maître de l'ouvrage en vertu de l'article 322 du code des marchés publics. Obligation autonome - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Déclaration et vérification des créances. Collectivité publique créancière. Défaut de déclaration. Extinction de la créance. Marchés de travaux publics. Caution fournie au maître de l'ouvrage en vertu de l'article 322 du code des marchés publics. Obligation autonome

Résumé

(CE, 7e et 5e sous-sect., 14 juin 2000, Banque Rhône-Alpes, D.2001.2117, note P. Ancel)

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  • HAL Id : halshs-02251956 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Collectivité publique créancière. Défaut de déclaration. Extinction de la créance. Marchés de travaux publics. Caution fournie au maître de l'ouvrage en vertu de l'article 322 du code des marchés publics. Obligation autonome. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 03, pp.761. ⟨halshs-02251956⟩

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