Compensation. Non-continuation ou résiliation d'un bail commercial. Loyers impayés avant le jugement d'ouverture. Loyers et indemnité d'occupation postérieurs au jugement d'ouverture. Créance de restitution du dépôt de garantie. Compensation. Imputation. Conditions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Compensation. Non-continuation ou résiliation d'un bail commercial. Loyers impayés avant le jugement d'ouverture. Loyers et indemnité d'occupation postérieurs au jugement d'ouverture. Créance de restitution du dépôt de garantie. Compensation. Imputation. Conditions

Résumé

(Com. 20 mars 2001, Du Buit c/ SCI Palaibaux, CA Paris, 16e ch. A, 16 mai 2001, SA SOFIBUS c/ Me Guillemonat)

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  • HAL Id : halshs-02251959 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Compensation. Non-continuation ou résiliation d'un bail commercial. Loyers impayés avant le jugement d'ouverture. Loyers et indemnité d'occupation postérieurs au jugement d'ouverture. Créance de restitution du dépôt de garantie. Compensation. Imputation. Conditions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 03, pp.765. ⟨halshs-02251959⟩

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