Créancier de l'article 40. Droit de poursuite. Plan de cession. Répartition du prix de cession. Créance de loyer née après le jugement d'ouverture et non réglée à son échéance. Action en paiement contre le commissaire à l'exécution du plan. Recevabilité (oui). Bien-fondé (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Créancier de l'article 40. Droit de poursuite. Plan de cession. Répartition du prix de cession. Créance de loyer née après le jugement d'ouverture et non réglée à son échéance. Action en paiement contre le commissaire à l'exécution du plan. Recevabilité (oui). Bien-fondé (oui)

Résumé

(Com. 20 mars 2001, Rey c/ SCI Gay Lussac)

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Dates et versions

halshs-02251960 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02251960 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créancier de l'article 40. Droit de poursuite. Plan de cession. Répartition du prix de cession. Créance de loyer née après le jugement d'ouverture et non réglée à son échéance. Action en paiement contre le commissaire à l'exécution du plan. Recevabilité (oui). Bien-fondé (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 03, pp.768. ⟨halshs-02251960⟩

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