L'indemnité versée par un administrateur judiciaire à son prédécesseur est-elle une charge déductible ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

L'indemnité versée par un administrateur judiciaire à son prédécesseur est-elle une charge déductible ?

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

Remarques sur le régime comptable et fiscal du transfert de clientèle civile,BNC. Dépenses. Charge déductible. Indemnité versée par un administrateur judiciaire à son prédécesseur. (CE, 9e et 10e s.-sect., 30 juin 2000, Krebs, Dr. fisc. 2001, n° 11, comm. 223, concl. G. Goulard ; RJF 9/10-2000, n° 1079)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251963 , version 1

Citer

Florence Deboissy. L'indemnité versée par un administrateur judiciaire à son prédécesseur est-elle une charge déductible ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 03, pp.800. ⟨halshs-02251963⟩

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