Ordre public. Sécurité publique. Définition. Autorisation préalable. Caractère nécessaire. Sécurité juridique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Ordre public. Sécurité publique. Définition. Autorisation préalable. Caractère nécessaire. Sécurité juridique

Résumé

(CJCE 14 mars 2000, Association Eglise de scientologie de Paris et Premier ministre, aff. C-54/99, déjà cité)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251975, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251975 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Ordre public. Sécurité publique. Définition. Autorisation préalable. Caractère nécessaire. Sécurité juridique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 03, pp.824. ⟨halshs-02251975⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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