Acte mixte. Preuve. Règles du droit civil. Article 1341 du code civil
Résumé
(Cass. 1re civ. 2 mai 2001, Poupard c/ Pitorin, arrêt n° 679 FS-P + B ; Dalloz, 2001.1950, obs. A. Lienhard)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:51:30
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251979 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Acte mixte. Preuve. Règles du droit civil. Article 1341 du code civil. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.867. ⟨halshs-02251979⟩
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