Acte de commerce. Opération de banque. Application de la prescription décennale. Article L. 110-4 du code de commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Acte de commerce. Opération de banque. Application de la prescription décennale. Article L. 110-4 du code de commerce

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Com. 17 juill. 2001, Crédit agricole du Centre-Est c/ Chevalon, arrêt n° 1500 FP-P ; Dalloz, 2001.2409)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:51:31

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251980 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251980 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Acte de commerce. Opération de banque. Application de la prescription décennale. Article L. 110-4 du code de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.868. ⟨halshs-02251980⟩

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