Article L. 442-6 du code de commerce (ex-art. 36, ord. du 1er déc. 1986). Action du ministre de l'Economie. Dispense de ministère d'avocat (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Article L. 442-6 du code de commerce (ex-art. 36, ord. du 1er déc. 1986). Action du ministre de l'Economie. Dispense de ministère d'avocat (non)

Résumé

(Com. 17 juill. 2001 (n° 1452 FS-P), Dalloz, 2001.2673, note E. Chevrier)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:51:37

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251986 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251986 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Article L. 442-6 du code de commerce (ex-art. 36, ord. du 1er déc. 1986). Action du ministre de l'Economie. Dispense de ministère d'avocat (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.877. ⟨halshs-02251986⟩

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