Responsabilité des distributeurs hors réseaux. Distribution automobile. Revendeur non agréé. Preuve de la régularité de son approvisionnement (oui). Preuve de la régularité de l'approvisionnement de ses propres vendeurs (non). Approvisionnement opéré auprès de loueurs professionnels et de mandataires. Conditions de licéité. Fraude
Résumé
(Com. 25 avr. 2001, Dalloz, 2001.1947, note E. Chevrier ; Contrats, conc., consom., juill. 2001, n° 108, note M. Malaurie Vignal ; JCP éd. EII.9099, note J.-C. Fourgoux ; CDE 2001/4, Chron. de droit de la distribution, n° 9, p. 27, note J.-L. Respaud ; CA Limoges, 11 avr. 2001, D. 2001.J.1722, note E. Chevrier)