Arrêt du cours des intérêts. Exception. Prêt supérieur à un an. Ouverture de crédit. Assimilation à un prêt (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Arrêt du cours des intérêts. Exception. Prêt supérieur à un an. Ouverture de crédit. Assimilation à un prêt (oui)

Résumé

(Com. 9 janv. 2001, Cazorla c/ Banque immobilière européenne, D.2001.923, obs. V. Avena-Robardet)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:52:11

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Dates et versions

halshs-02252011 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252011 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Arrêt du cours des intérêts. Exception. Prêt supérieur à un an. Ouverture de crédit. Assimilation à un prêt (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.975. ⟨halshs-02252011⟩

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