Etendue des pouvoirs d'investigation du juge de l'exécution saisi d'une demande de vérification des créances - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Etendue des pouvoirs d'investigation du juge de l'exécution saisi d'une demande de vérification des créances

Résumé

(Cass. 1re civ., 2 oct. 2001, Sté des paiements Pass, à paraître au Bulletin, D.2001.3194, obs. C. Rondey)

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https://shs.hal.science/halshs-02252014

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Dates et versions

halshs-02252014 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252014 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Etendue des pouvoirs d'investigation du juge de l'exécution saisi d'une demande de vérification des créances. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.987. ⟨halshs-02252014⟩

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