Le principe de liberté d'affectation comptable peut-il être invoqué par une personne morale ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Le principe de liberté d'affectation comptable peut-il être invoqué par une personne morale ?

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

BA. Sociétés civiles. Inscription obligatoire des vignobles à l'actif. Omission. Erreur comptable rectifiable. Imposition des loyers dans la catégorie des bénéfices agricoles. (TA Dijon, 19 déc. 2000, Perrot, RJF 7-2001, n° 941)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02252016

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:52:16

Dernière modification le : lundi 20 mai 2024-06:42:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252016 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252016 , version 1

Citer

Florence Deboissy. Le principe de liberté d'affectation comptable peut-il être invoqué par une personne morale ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.995. ⟨halshs-02252016⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
42 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More