De quelques conséquences de la liberté d'inscrire ou non une dette au passif du bilan de l'entreprise individuelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

De quelques conséquences de la liberté d'inscrire ou non une dette au passif du bilan de l'entreprise individuelle

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

BIC. Créances et dettes. Emprunt inscrit ou non au passif du bilan. Conséquences. (CE, 9e et 8e s.-sect., 3 juin 1998, Cuinet, Dr. fisc. 1998, n° 39, comm. 815, concl. G. Goulard ; RJF 7-1998, n° 779. CE, 8e et 9e s.-sect., 10 déc. 1999, Freulon, Dr. fisc. 2000, n° 13, comm. 254, concl. J. Arrighi de Casanova ; RJF 2-2000, n° 167. CE, 3e et 8e s.-sect., 20 nov. 2000, Buffin, Dr. fisc. 2001, n° 25, comm. 563, concl. L. Touvet ; RJF 2-2001, n° 154. CE, 9e et 10e s.-sect., 19 mars 2001, Cadix, Dr. fisc. 2001, n° 38, comm. 820 ; RJF 6-2001, n° 792)

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Dates et versions

halshs-02252017 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252017 , version 1

Citer

Florence Deboissy. De quelques conséquences de la liberté d'inscrire ou non une dette au passif du bilan de l'entreprise individuelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.999. ⟨halshs-02252017⟩

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