Le droit au bail d'un local professionnel peut-il être maintenu dans le « patrimoine » privé du professionnel libéral ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Le droit au bail d'un local professionnel peut-il être maintenu dans le « patrimoine » privé du professionnel libéral ?

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

BNC. Droit au bail non inscrit sur le registre des immobilisations. Actif privé. Non renouvellement imposable sur le fondement des plus-values des particuliers. (TA Montpellier, 3 oct. 2000, Comolet, Dr. fisc. 2001, n° 36, comm. 753, RJF 2-2001, n° 167)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02252018 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252018 , version 1

Citer

Florence Deboissy. Le droit au bail d'un local professionnel peut-il être maintenu dans le « patrimoine » privé du professionnel libéral ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.1005. ⟨halshs-02252018⟩

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