Conflit de qualification et de procédure entre concentration et aide d'Etat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Conflit de qualification et de procédure entre concentration et aide d'Etat

Résumé

(TPI 31 mars 2001, aff. jtes T-197/97 et T-198/97, Weyl Beef Products BV c/ Commission ; TPI 31 mars 2001, aff. T-156/98, RJB Mining plc c/ Commission)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02252024

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:52:22

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252024 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252024 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Conflit de qualification et de procédure entre concentration et aide d'Etat. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.1022. ⟨halshs-02252024⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More