Affectation du commerce entre Etats-membres - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Affectation du commerce entre Etats-membres

Résumé

Entente. Accord sur les prix. Accord sur les quantités ou quotas. Echange d'information. Sanction. Applicabilité spatiale du droit de la concurrenc,(Commission 7 juin 2000, Acides Aminées, JOCE L. 152, 7 juin 2001)

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Dates et versions

halshs-02252027 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252027 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Affectation du commerce entre Etats-membres. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.1028. ⟨halshs-02252027⟩

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