Affectation du commerce entre Etats-membres - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Affectation du commerce entre Etats-membres

Résumé

Entente. Accord sur les prix. Accord sur les quantités ou quotas. Echange d'information. Sanction. Applicabilité spatiale du droit de la concurrenc,(Commission 7 juin 2000, Acides Aminées, JOCE L. 152, 7 juin 2001)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252027 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252027 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Affectation du commerce entre Etats-membres. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.1028. ⟨halshs-02252027⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More