Nouveau statut du conseiller-auditeur devant la CJCE - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Nouveau statut du conseiller-auditeur devant la CJCE

Résumé

Conseiller. Auditeur. Droit d'être entendu. (Commission 23 mai 2001, Déc. relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence, JOCE L. 162, 19 juin 2001)

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https://shs.hal.science/halshs-02252032

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Dates et versions

halshs-02252032 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252032 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Nouveau statut du conseiller-auditeur devant la CJCE. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.1036. ⟨halshs-02252032⟩

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