Nouveau statut du conseiller-auditeur devant la CJCE - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Nouveau statut du conseiller-auditeur devant la CJCE

Résumé

Conseiller. Auditeur. Droit d'être entendu. (Commission 23 mai 2001, Déc. relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence, JOCE L. 162, 19 juin 2001)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02252032

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:52:31

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252032 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252032 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Nouveau statut du conseiller-auditeur devant la CJCE. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.1036. ⟨halshs-02252032⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More