Procédure en matière de contrôle des opérations de concentration - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Procédure en matière de contrôle des opérations de concentration

Résumé

Engagement. Cession. Procédure. Conditions. Charges. (Communication de la commission concernant les mesures correctrices recevables conformément au règlement 447/98 de la commission JOCE C. 68, 2 mars 2001). AMENDE. Notification. Information inexacte. Demande de renseignements. (Commission 14 déc. 1999, Deutsche Post, JOCE L. 97, 6 avr. 2000)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02252034

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:52:33

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252034 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252034 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Procédure en matière de contrôle des opérations de concentration. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.1039. ⟨halshs-02252034⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More