Transport routier de marchandises. CMR. Pertes et avaries. Prescription. Interruption - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Transport routier de marchandises. CMR. Pertes et avaries. Prescription. Interruption

Résumé

(Com. 15 mai 2001, Sté Dentressangle c/ Sté Stenhouse UK Ltd, Bull. civ. IV, à paraître)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252039, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252039 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Transport routier de marchandises. CMR. Pertes et avaries. Prescription. Interruption. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.1056. ⟨halshs-02252039⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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