Transport routier de marchandises. CMR. Compétence. Assurance. Action directe. Loi applicable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Transport routier de marchandises. CMR. Compétence. Assurance. Action directe. Loi applicable

Résumé

(Cass. 1re civ., 20 déc. 2000, Bull. civ. I, p. 221)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252040 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252040 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Transport routier de marchandises. CMR. Compétence. Assurance. Action directe. Loi applicable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.1057. ⟨halshs-02252040⟩

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