Transport routier de marchandises. CMR. Compétence. Assurance. Action directe. Loi applicable
Résumé
(Cass. 1re civ., 20 déc. 2000, Bull. civ. I, p. 221)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:52:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17