Transport routier de marchandises. CMR. Compétence. Assurance. Action directe. Loi applicable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Transport routier de marchandises. CMR. Compétence. Assurance. Action directe. Loi applicable

Résumé

(Cass. 1re civ., 20 déc. 2000, Bull. civ. I, p. 221)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252040, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252040 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Transport routier de marchandises. CMR. Compétence. Assurance. Action directe. Loi applicable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.1057. ⟨halshs-02252040⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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