Transport routier de marchandises. Action directe en paiement. Loi applicable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Transport routier de marchandises. Action directe en paiement. Loi applicable

Résumé

(c. com., art. L. 132-8)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252041, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252041 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Transport routier de marchandises. Action directe en paiement. Loi applicable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.1058. ⟨halshs-02252041⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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