Transport aérien de marchandises. Produits périssables. Frais d'entreposage. Destinataire (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Transport aérien de marchandises. Produits périssables. Frais d'entreposage. Destinataire (oui)

Résumé

(CA Paris, 5e ch. A, 16 mai 2001, SA L. Vincent et autres c/ Sté de fret et de service)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252043 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252043 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Transport aérien de marchandises. Produits périssables. Frais d'entreposage. Destinataire (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.1060. ⟨halshs-02252043⟩

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